Afficher un message

  #2 (permalink)  
Vieux 11/12/2007, 22h48
Francis Rozange Francis Rozange est déconnecté
Administrateur
 
Date d'inscription: octobre 2004
Messages: 423
Par défaut

Citation:
Envoyé par mosche Voir le message
Les 2 héritiers prêts à signer la vente ont-ils un moyen de contraindre le troisième à signer la vente au juste prix et au mieux des intérêts de la majorité des héritiers.
Il serait injuste et immoral que les 2 héritiers majoritaires soient ainsi lésés et se plient aux intérêts particuliers du troisième qui ne cherche qu'à faire une bonne affaire sur le dos de ses 2 frères.
Nous sommes retraités et nos moyens très limités.
Merci par avance de nous faire part de votre expérience et de vos conseils.

Bonjour, il faut d'abord nommer un administrateur (loi de 2007) puis le cas échéant aller devant le tribunal qui tranchera. La procédure n'est pas si longue ni difficile qu'on pourrait le croire.
Réponse avec citation