Conflit sur une indivision successorale

[mosche]

Bonjour,

Nous sommes trois enfants à hériter de la maison de notre Mère décédée le 22 juillet 2007.

L'un de nous désire acheter cette propriété, mais il refuse le prix à dire d'expert auprès du tribunal d'instance. (Il ne cherche pas à se loger car il habite un pavillon plus récent dont il est propriétaire).

Nous avons eu un acheteur prêt à signer au prix de l'expert, mais qui, du fait de l'opposition de l'un des 3 héritiers a renoncé après 2 mois d'attente.

Cette situation risque de durer indéfiniment d'autant plus que la situation commence sérieusement a s'envenimer.

Les 2 héritiers prêts à signer la vente ont-ils un moyen de contraindre le troisième à signer la vente au juste prix et au mieux des intérêts de la majorité des héritiers.

Il serait injuste et immoral que les 2 héritiers majoritaires soient ainsi lésés et se plient aux intérêts particuliers du troisième qui ne cherche qu'à faire une bonne affaire sur le dos de ses 2 frères.

Nous sommes retraités et nos moyens très limités.

Merci par avance de nous faire part de votre expérience et de vos conseils.

[Francis Rozange]

Envoyé par mosche

Les 2 héritiers prêts à signer la vente ont-ils un moyen de contraindre le troisième à signer la vente au juste prix et au mieux des intérêts de la majorité des héritiers.

Il serait injuste et immoral que les 2 héritiers majoritaires soient ainsi lésés et se plient aux intérêts particuliers du troisième qui ne cherche qu'à faire une bonne affaire sur le dos de ses 2 frères.

Nous sommes retraités et nos moyens très limités.

Merci par avance de nous faire part de votre expérience et de vos conseils.

Bonjour, il faut d'abord nommer un administrateur (loi de 2007) puis le cas échéant aller devant le tribunal qui tranchera. La procédure n'est pas si longue ni difficile qu'on pourrait le croire.

[mosche]

Merci de votre aimable réponse,
J'ai quelques questions suite a votre message :
- qui peut être administrateur ?
- qui peut le nommer ?
- faut-il le rémunérer ?
- quels sont les pouvoirs et les moyens de cet administrateur ?

- Quelle est la procédure pour aller devant le tribunal ?
- faut-il obligatoirement un avocat ?

Merci par avance de vos précieux conseils

[Francis Rozange]

Bonjour, pour l'administrateur votre notaire vous renseignera. Mais il est chargé de répartir les parts : si l'un des héritiers discute la valeur il n'a aucun pouvoir. Il faut impérativement un avocat. Logiquement, l'indivision sera levée et la part rachetée à valeur d'expert.

Envoyé par mosche

Merci de votre aimable réponse,
J'ai quelques questions suite a votre message :
- qui peut être administrateur ?
- qui peut le nommer ?
- faut-il le rémunérer ?
- quels sont les pouvoirs et les moyens de cet administrateur ?

- Quelle est la procédure pour aller devant le tribunal ?
- faut-il obligatoirement un avocat ?

Merci par avance de vos précieux conseils